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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, §3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions de participation aux concours et examens de promotion à un grade du niveau 2 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale