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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation spéciale aux membres des secrétariats des députés permanents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'avancement aux grades de sous-officier supérieur de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal constatant certains grades à la police communale, où l'on peut faire mention de la limite d'âge maximale dans les conditions d'accès
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'art. 15 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal