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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.672 résultats

    • Avis

    Avis 19.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant art. 7 l'arrêté royal du 12 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant art. 7 l'arrêté royal du 12 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 18.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret du Conseil de la Communauté germanophone portant octroi de primes en vue de promouvoir la création, la modernisation et l'agrandissement d'établissements hôteliers et de pensions

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone