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permis | demande
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Loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et au protocole,signés à Moscou le 16 juin 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et protocole,signés à Bruxelles le 14 novembre 1996,2° Et protocole additionnel amendant cette convention,signé à Tachkent le 17 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la création d'un Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments
Projet d'arrêté royal