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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 28.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées le 9 mai 1997 et le 25 juillet 1997, basé sur les réglements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal