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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 29.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades, la création d'une banque de données des images, et les modalités auxquelles cette banque doit répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations

    Projet d'arrêté royal