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permis | demande
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des nations de football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi