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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 30.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment a l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le conseil fédéral suise pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et a l'échange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la liste des renseignements nécessaires au contrôle de l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal