Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 30.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet d'arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et l'autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les dispositions réglementaires requises pour l'organisation du stage de la carrière des Attachés de la Coopération internationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions

    Avant-projet de loi