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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 30.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, pris en exécution de l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal