Avis 54.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
Avant-projet de loi