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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 30.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise

    Avant-projet de loi