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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 31.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal