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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Projet d'arrêté royal
Loi réformant la procédure d'asile
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la réforme de la procédure d'asile et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi transposant la direvtive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4 alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire vétérinaire relatives à la monte publique
Projet d'arrêté royal