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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, §2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 240 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le montant minimum et maximum de cautionnement complémentaire fixé par le comptable spécial de la zone de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 137 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 128bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile
Projet d'arrêté royal