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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 32.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel organisant le dispositif d'interception pour les appels vers les numéros des utilisateurs finals ayant changé de fournisseur de services de télécommunications mobiles offerts au public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale