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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 33.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) ASTRID et du centre d'opérations national y associé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi concernant l'introduction de l'euro

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal introduisant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés et modifiant d'autres dispositions dans certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et des services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises

    Projet d'arrêté royal