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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 33.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prorogation de la durée du régime transitoire prévu par l'article 52bis de le loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que les modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991

    Projet d'arrêté royal