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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 33.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité

    Projet d'arrêté royal