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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 33.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément des laboratoires d'analyses pour la détection d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale