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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 34.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la Loi-programme : modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme : modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme (Loi portant modification de l'article 7 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale