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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 34.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmceutiques

    Projet d'arrêté royal