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permis | demande
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soin de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal d'exécution de la loi relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48bis2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1997 relatif à la gestion du plan de numérotation et l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au signe distinctif à apposer sur les récipients pour boissons exonérées de la cotisation d'emballage en vertu de l'article 371, §§ 2 et 3, 3° de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal