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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 35.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif à l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

    Projet d'arrêté royal