Avis 35.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Projet d'arrêté royal