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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 35.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par un(e) aide-soignant(e) et les conditions dans lesquelles l'aide-soignant(e) peut poser ces actes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, et Annexes A et B, signés à Londres le 6 juillet 1998; 2° Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 16 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées

    Projet d'arrêté royal