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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 35.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM, et à l'Annexe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et l'organisation des épreuves de capacité pour la promotion par avancement barémique de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal