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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 35.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2003, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant les niveaux des émissions de NOx et de CO pour les chaudières de chauffage central, les générateurs d'air chaud et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux d'un débit calorifique nominal égal ou inférieur à 400 k

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-Carrefour des Entreprises en exécution de l'article 30 de la loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Projet d'arrêté royal