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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 35.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fabrication et à la commercialisation de confitures, gelées et marmelades de fruits, crème de marrons et sirop de fruits à tartiner destinés à l'alimentation humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002

    Avant-projet de loi