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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 36.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal