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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

    Projet d'arrêté royal