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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.046 résultats

    • Avis

    Avis 42.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les commissions et les commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réinsertion socio-professionnelle des titulaires reconnus incapables de travailler, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, approuvé par l'ordonnance du 23 février 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal