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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommés en tant qu'agent au Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal