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permis | demande
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Arrêté royal fixant les règles de procédures et les modalités de paiement des amendes administratives prévues par l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de rempacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de procédures et les modalités de paiement des amendes administratives prévues par l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... concernant les modalités de l'utilisation des membres du pesonnel de l'entreprise publique autonome La Poste dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme
Projet d'arrêté royal