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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 38.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires auprès du SPF Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale