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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 39.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernemant au projet de loi relative au Pacte de Solidarité entre les générations - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations (instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

    Projet d'arrêté royal