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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 39.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 8, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques et/ou sur base de références bibliographiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, §1er, et §4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, §1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal