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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'art. 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 institutant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal