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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2005 relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles , aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29 , §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances, défini dans l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et dans l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations
Projet d'arrêté royal