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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 1 et 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164, §1, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 doit répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003

    Avant-projet de loi