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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Service public fédéral Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005

    Avant-projet de loi