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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales et nommant leurs commissaires du gouvernement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnemenet contre le danger des rayonnements ionisants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime des amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006
Avant-projet de loi