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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à un centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal exécutant l'article 42, alinéa 10, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale