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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.606 résultats

    • Avis

    Avis 38.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de payer des avances sur les honoraires et frais aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux personnes handicapées ainsi que concernant les contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution des avantages sociaux et fiscaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 maart 2004 inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 38.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/679 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 et signée par la Belgique à New York le 22 janvier 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord maritime entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 23 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal