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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 42.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal nr. 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal