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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance en vue d'assurer la surveillance et le contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la délivrance des certificats "formation initiale à la sécurité" concernant les membres du personnel de cabine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macedonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant excution de l'article 37, §16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les règles plus amples concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un rapport électronique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale