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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.651 résultats

    • Avis

    Avis 36.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières souterraines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le service bruxellois francophone des personnes handicapées, tel que modifié

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre premier du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des réglements (CEE) N° 2081/92 et N° 2082/92

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon