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permis | demande
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelé " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros ", et " Cash 10 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014
D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2016
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, des ovules et des embryons d'équidés et définissant les conditions pour les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux équidés donneurs
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 februari 2014 betreffende de integrale jeugdhulp, wat betreft het toepassingsgebied van de integrale jeugdhulp
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende de bepaling van de voorwaarden waaraan een niet-fiscale vordering moet beantwoorden om als oninbaar te kunnen worden afgeboekt
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot invoering van de BelRAI screener
Matières personnalisables - Généralités — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering