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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 74.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’instaurer un examen d’intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l’autorisation combinée de séjourner et de travailler, déposée par Mme Darya Safai et consort (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1010/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d’élargir son champ d’application personnel, déposée par M. Mathieu Bihet et consorts ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3391/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0410/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d’instaurer un examen en vue de l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Franky Demon (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3004/001) et amendements nos 1 à 4, déposés par Mme Pas (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/002) et nos 5 à 8, déposés par MM. Francken et Roggeman (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/003)

    Nationalité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)