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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 18.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 19.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 22.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945

    Proposition de loi